Le 7 mai 2019, la décision de la Cour de cassation quant à la responsabilité d’un accident du travail mortel a fait jurisprudence.
Les faits : un salarié d’une société sous-traitante sur un chantier de construction a décidé d’intervenir sur une coursive dépourvue de garde-corps, sans utiliser les protections collectives ou individuelles qu’il avait à disposition dans son véhicule. Il a été victime d’une chute mortelle.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « la faute de la victime n’est exonératoire de responsabilité que s’il est établi qu’elle a été la cause exclusive de l’accident ». En d’autres mots : le coordonnateur de sécurité et le dirigeant de l’entreprise sous-traitante peuvent être tenus pour responsables de l’accident à partir du moment où eux-mêmes ont commis certains manquements à la sécurité de l’employé (ignorer le danger, ne pas veiller au respect des consignes de sécurité, etc.).
Un jugement lourd de conséquences qui doit sensibiliser sur la nécessité absolue de mettre chaque chantier en sécurité : d’abord en rédigeant avant le début des travaux un plan de prévention et de protection de la santé, puis en faisant une inspection commune avec chaque entreprise intervenant sur un même site.

Source : ECLI : FR : CCASS : 2019 : CR00624